Arrêt de la Cour fédérale de justice : pourquoi les médicaments en vente libre réservés aux pharmacies disparaîtront sur Amazon à l'avenir

📌 Un verdict sans précédent aux lourdes conséquences

Une récente décision de la Cour fédérale de justice (BGH, dossier no. I ZR 222/19 & I ZR 223/19) entraîne de profonds changements dans le commerce en ligne de produits réservés aux pharmacies, même s'ils sont disponibles sans ordonnance. Particulièrement touchées : les pharmacies de vente par correspondance allemandes qui vendent via des plateformes telles qu'Amazon.

À partir du 28 avril 2025, les produits correspondants ne pourront plus être proposés sur Amazon, une étape qui changera fondamentalement les ventes en ligne dans l'industrie pharmaceutique.

🔍 Qu'a décidé la Cour fédérale de justice ?

La Cour fédérale de justice précise dans son verdict : même lors de l'achat de produits en vente libre, mais uniquement en pharmacie, appelés données relatives à la santé. Il s'agit notamment de :

• Nom et prénom
• adresse résidentielle
• Produit sélectionné

Ces informations sont bruyantes Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans une zone de protection particulièrement sensible. Conséquence : sans consentement exprès et éclairé Le client ne peut plus légalement vendre pour traiter ces données.

⚠️ Amazon en tant que plateforme : techniquement mal préparé

Un enjeu clé : Amazon ne propose actuellement aucune option, afin d'obtenir un consentement conforme au RGPD pour traiter les données relatives à la santé pendant le processus de commande. Cela s'applique à la fois aux versions de bureau et d'application de la plateforme.

Pivot juridique : La responsabilité n'incombe pas à Amazon, mais dans les pharmacies respectivesqui y vendent leurs produits. Quiconque continue à vendre malgré le verdict risque d'être sensible Amendes administratives pouvant aller jusqu'à 250 000 euros.

🛑 Quels produits sont spécifiquement concernés ?

Le règlement couvre un large éventail de produits, y compris de nombreux médicaments courants :

• analgésiques (par exemple ibuprofène, paracétamol)
• Remède gastro-intestinal
• médicaments contre le rhume
• comprimés contre les allergies
• Crèmes pour la peau contenant des principes actifs spécifiques

Bien qu'il soit en vente libre, il nécessite des pharmacies et est donc désormais interdit à la vente via Amazon en Allemagne.

🔁 Un déjà vu pour les détaillants : le cas des produits biocides

Cela avait eu un effet similaire auparavant produits biocides Frappe fort. Ici aussi, les commerçants ont été sévèrement restreints en raison des modifications réglementaires. Les personnes suivantes ont notamment été touchées :

• Désinfectant pour les mains, les surfaces ou l'air
• insectifuges et sprays
• démoulant
• Produits contenant des ions d'argent
• Poison pour rats et appâts pour fourmis

Le parallèle : là aussi, des exigences réglementaires strictes ont entraîné la perte d'importants canaux de vente dans le secteur en ligne.

📉 Effets considérables sur les pharmacies et le marché

🔺 perte de canaux de vente importants

Les places de marché en ligne telles qu'Amazon sont devenues un élément essentiel de leurs ventes numériques pour de nombreuses pharmacies. L'élimination de cette plateforme signifie réduction significative du potentiel de vente.

🔺 Désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs étrangers

Particulièrement ennuyeux : les pharmacies de vente par correspondance étrangères, par exemple celles des Pays-Bas, ne sont pas concernées par cette réglementation allemande tant qu'elles ne vendent pas via Amazon Allemagne. Cela se traduit par une Déséquilibre concurrentiel au sein du marché unique de l'UE.

🔺 La création de valeur migre à l'étranger

En raison de la restriction imposée aux fournisseurs allemands, une proportion significative de Chaîne de valeur perdue, car les clients commandent ensuite leurs médicaments auprès de fournisseurs étrangers, souvent sans savoir qu'il existe d'autres normes de protection des données.

🔺 Sélection de produits restreinte pour les consommateurs

Cette décision entraîne également des restrictions pour les consommateurs : la sélection de produits en vente libre réservés aux pharmacies sur Amazon est considérablement réduite. Les options de livraison rapide et les comparaisons de prix deviennent de plus en plus difficiles.

📌 Un verdict qui a un effet de signal

La décision de la Cour fédérale de justice marque un tournant dans le commerce en ligne de produits réservés aux pharmacies. Il montre à quel point la protection des données et le commerce électronique sont étroitement liés, et comment l'absence d'exigences techniques sur des plateformes telles qu'Amazon entraîne de réelles conséquences économiques.

Les pharmacies de vente par correspondance sont désormais tenues d'élargir les canaux de vente alternatifs, tandis que les consommateurs doivent se préparer à des changements notables dans les achats en ligne. Un autre chapitre dans le domaine du conflit entre le commerce numérique, la protection des consommateurs et la concurrence européenne.

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